A Berlin, le conseil des ministres a approuvé une loi facilitant la lutte contre l’attribution de marchés publics aux entreprises délinquantes. La loi a été présentée par la Ministre de l’économie, Madame Brigitte Zypries, deux mois après sa nomination, intervenue en cours de législature, ce qui est rare en Allemagne.
La loi qui sera soumise au vote du Parlement prévoit une liste noire sur laquelle devront être inscrites toutes les entreprises condamnées. Seuls les actes graves de délinquance entrainent l’inscription sur cette liste noire : corruption, blanchiment, escroquerie, fraude fiscale, financement du terrorisme, association de malfaiteurs, traite des êtres humains, participation à une entente, manquements aux règles de détachement des travailleurs, travail dissimulé, etc.
Pour tout marché supérieur à 30.000 Euros, l’adjudicateur devra consulter la base de données et écarter de la compétition les entreprises y figurant .
La valeur annuelle des marchés publics allemands oscille entre 280 et 300 milliards d’Euros. Ces marchés seront à l’avenir réservés aux entreprises honnêtes.
Peut-être que « titulaire d’un marché public » deviendra une distinction aussi honorable que « fournisseur de la couronne » !
Le texte intégral du projet de loi est disponible :
http://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Downloads/Gesetz/gesetzesentwurf-einfuehrung-eines-wettbewerbsregisters.pdf?__blob=publicationFile&v=4
[3 avril 2017]