Par décret du 13 février 2019, le Premier ministre a chargé la députée Valérie Gomez-Bassac d'une mission temporaire «ayant pour objet l'élaboration d'un code européen du droit des affaires». La mission est très ambitieuse mais intervient au moment où l’idée d’un droit européen des affaires harmonisé progresse.
Le 21 décembre 2018 a été signée à Sarrebruck (capitale du Land de Sarre) la «Déclaration de Sarrebruck». Les signataires, parmi lesquels M. Peter Strobel, Ministre de la Justice du Land de Sarre, M. Roland Theis, représentant du Land de Sarre pour les Affaires européennes et le Professeur Philippe Cossalter, Directeur du Centre juridique franco-allemand, demandent à la France et à l’Allemagne «une intégration totale de l’espace économique franco-allemand basé sur des règles communes, entre autres dans le droit des affaires, comme un élément-clé du nouveau Traité de l’Élysée, avec l’objectif de créer un code européen du droit des affaires».
Le texte en français de la Déclaration de Sarrebruck pour un code européen des affaires peut être consulté ici : https://www.saarland.de/dokumente/res_justiz/Saarbruecker_Erklaerung_FR.pdf
Plus récemment, le Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019, prévoit (article 20) que «Les deux États approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes. Le Conseil économique et financier franco-allemand favorise l’harmonisation bilatérale de leurs législations, notamment dans le domaine du droit des affaires, et coordonne de façon régulière les politiques économiques entre la République française et la République fédérale d’Allemagne afin de favoriser la convergence entre les deux États et d’améliorer la compétitivité de leurs économies.»
Les travaux franco-allemands pourraient servir à combler une des plus grandes lacunes du marché unique : l’absence d’un code européen des affaires sans lequel l’activité économique dans les autres Etats de l’Union demeure, de fait, réservée aux entreprises de taille significative. Ainsi seules 8% des PME européennes ont une activité transfrontalière (source Sénat).
La reprise des travaux sur le Code européen des affaires pourrait également raviver l’intérêt pour le statut de société européenne ou Societas Europaea (SE) et relancer les travaux sur le statut des sociétés privées européennes ou Societas Privata Europaea (SPE).
Ces avancées franco-allemandes et européennes sont inspirées par les succès de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Le système juridique et judiciaire de l'OHADA est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies. L'OHADA est une organisation internationale qui œuvre pour l’intégration juridique entre les 17 pays membres. L'OHADA regroupe les États Ouest-africains qui recherchent la facilitation des échanges et des investissements ainsi que la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques.
[26 février 2019]
[Crédit photo: Deutsch-Französischer Garten (DFG) Saarbrücken / Jardin franco-allemand Sarrebruck]
