Le 3 octobre 2017, la Commission européenne a émis une recommandation sur la professionnalisation des marchés publics.
Conformément à l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne, «pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. (…) Les recommandations et les avis ne lient pas.»
Même s'il n'est pas contraignant, ce document sur la professionnalisation de la passation des marchés publics sous-titré «Concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics», ouvre la perspective de nouvelles exigences pour l’achat public des pays de l’UE.
La Commission porte un regard réaliste et positif sur l’achat public, vu comme un levier important susceptible de renforcer les politiques publiques grâce à des effets multiplicateurs positifs.
La recommandation souligne le rôle stratégique de l’achat public, au service des objectifs publics tels que la croissance, la création d’emplois, le développement des échanges transnationaux et diverses thématiques transverses comme la numérisation, l’innovation et le développement durable.
La recommandation aborde également la nécessité de disposer d’outils anti-fraude et de prévention de la corruption efficaces, en particulier afin de renforcer la capacité de détection des manquements et d’organiser la correction interne («l’auto-réhabilitation») des actions inappropriées.
Insistant sur l’importance du soutien politique de haut niveau indispensable à la professionnalisation de l’achat en Europe, la Commission souligne que «le résultat escompté de cette initiative est d’aider les États membres à mettre en place une stratégie de professionnalisation afin d’accroître la visibilité, l’influence, l’effet et la réputation de la passation des marchés dans la réalisation des objectifs publics.»
Logiquement, cette recommandation de la Commission devrait être suivie d’initiatives en faveur de l’amélioration des compétences des personnes contribuant à l’achat public, la protection des lanceurs d’alerte et l’interopérabilité des solutions informatiques et des portails achat au niveau de l’UE.
Une évaluation des achats et des acheteurs publics selon les résultats atteints plutôt que l’extrême vigilance quant au respect des procédures constituerait une avancée significative sur la voie de l’utilisation rationnelle des deniers publics.
Le texte de la recommandation en français peut être téléchargé ici : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12941-2017-INIT/fr/pdf
Le texte en allemand est ici : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12941-2017-INIT/de/pdf
[29 octobre 2017]
