Nexidée GmbH

A Berlin, le conseil des ministres a approuvé une loi facilitant la lutte contre l’attribution de marchés publics aux entreprises délinquantes. La loi a été présentée par la Ministre de l’économie, Madame Brigitte Zypries, deux mois après sa nomination, intervenue en cours de législature, ce qui est rare en Allemagne.
La loi qui sera soumise au vote du Parlement prévoit une liste noire sur laquelle devront être inscrites toutes les entreprises condamnées. Seuls les actes graves de délinquance entrainent l’inscription sur cette liste noire : corruption, blanchiment, escroquerie, fraude fiscale, financement du terrorisme, association de malfaiteurs, traite des êtres humains, participation à une entente, manquements aux règles de détachement des travailleurs, travail dissimulé, etc.
Pour tout marché supérieur à 30.000 Euros, l’adjudicateur devra consulter la base de données et écarter de la compétition les entreprises y figurant .

La valeur annuelle des marchés publics allemands oscille entre 280 et 300 milliards d’Euros. Ces marchés seront à l’avenir réservés aux entreprises honnêtes.
Peut-être que « titulaire d’un marché public » deviendra une distinction aussi honorable que « fournisseur de la couronne » !

Le texte intégral du projet de loi est disponible :
http://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Downloads/Gesetz/gesetzesentwurf-einfuehrung-eines-wettbewerbsregisters.pdf?__blob=publicationFile&v=4

[3 avril 2017]

Les efforts des pays développés, en particulier dans le cadre de l’OCDE, pour prévenir et combatte la corruption portent leurs fruits. La mauvaise réputation des grands appels d’offres publics, plus connus pour les commissions, les frais commerciaux exceptionnels et les honoraires fictifs que pour la performance des achats est bien ancrée mais l’Autriche démontre aujourd’hui que le fatalisme n’a plus cours.

Le 16 février 2017, le ministère de la défense a déposé une plainte auprès du Procureur de la République de Vienne contre Airbus Defence and Space en raison de soupçons de tromperies et de fraudes à l’occasion de l’achat de dix avions de combat Eurofighter.

La «Finanzprokuratur», qui est à la fois le conseil juridique du gouvernement et l’avocat de l’Etat pour les contentieux de droit privé, s’est jointe à cette plainte au pénal.

La plainte de la Défense se fonde sur les investigations de la «Task force Eurofighter» formée en 2012 et dont le rapport du 12 février 2017 (consultable ici : http://www.bundesheer.at/download_archiv/pdfs/bericht_tf_eurofighter.pdf) démontre selon le ministère qu’Airbus (à l’époque EADS) a trompé son futur client sur le véritable coût et les véritables caractéristiques techniques de l’avion. L’indemnité demandée par la République autrichienne est fondée sur la différence entre les coûts prévus par l’avionneur et les coûts d’exploitation réels et pourrait atteindre 1,1 milliard d’Euros selon les plaignants.

Le ministre autrichien de la Défense, Hans Peter Doskozil, souligne aussi la portée politique de la plainte en affirmant que seule la transparence dans le dossier Eurofighter marqué par 15 années de soupçons de corruption et la démonstration de la bonne gestion des deniers publics pourront convaincre le contribuable de la nécessité de poursuivre l’effort de financement de la défense nationale.

[16 février 2017]