Les désignations « fromage » ou « lait » peuvent-elles être utilisées pour désigner des produits végétaux ? Le débat qui anime les organisations de consommateurs, les syndicats professionnels et les industries agro-alimentaires depuis des années est tranché.
La Cour de justice de l’union européenne a répondu dans le cadre d’une question préjudicielle soumise par le tribunal régional de Trèves (Landgericht Trier) et a interprété de façon univoque le droit européen. Les termes « lait », « beurre », « crème » ou « fromage » sont réservés à des produits laitiers issus de la sécrétion mammaire et obtenus par la traite. Les appellations telles que beurre de soja sont donc jugées trompeuses. L’arrêt du 14 juin 2017 précise que les dénominations réservées aux produits laitiers ne peuvent être utilisées pour des produits végétaux que si le produit est visé par la décision 2010 / 791 / UE. Cela concerne par exemple des appellations traditionnelles telles que lait de coco, fromage de tête ou crème de cassis qui ne sont pas trompeuses pour le consommateur.
L’argumentation de TofuTown, l’entreprise assignée par l’association VSW devant le tribunal, n’a pas été retenue. La société avancait que ses produits comprennent toujours des mentions explicites telles que "produit végétalien" et que tout ce qui contribue à encourager le consommateur final à préférer un produit végétalien est une contribution à la réduction de l’empreinte écologique et mérite donc d'être encouragé.
VSW est une association berlinoise spécialisée dans la dénonciation des fraudes commerciales et des actes de concurrence déloyale.
Cette affaire souligne l’engagement constant des instances européennes en matière de protection des consommateurs et il appartient à présent au tribunal régional de Trèves de se prononcer sur la base de cette interprétation stricte du droit européen.
Le pharmacien français Hippolyte Mège-Mouriès (1817 - 1880), inventeur de la margarine, mérite une pensée à l’occasion de cet arrêt décisif qui rappelle qu’un ersatz de beurre fabriqué avec une émulsion d’huile, d’eau et de tofu ne pourra donc plus être mis en vente sous l’appellation beurre végétal.
Le communiqué en français de la CJUE est disponible ici : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-06/cp170063fr.pdf
L’arrêt de la Cour est disponible ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d59cf546b04fb64489839fb38a2d9d2cf9.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaxmSe0?text=&docid=191704&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=285351
[14 juin 2017]
